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max 2026-09-10 · âge 42 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04013

    CA Paris, 2 sept. 2024, RG 24/04013

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04013 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 66d6a650f26600b42a6edf3b
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04013

    TJ Bobigny, 24 mai 2024, RG 24/04013

    COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/04013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKKF MINUTE N° RG 24/04013 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZKKF ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'attente (ART L342-1 du CESEDA) Le 24 Mai 2024, Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 6650d50b9d5614ec4f7d3c43

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1