Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03600
TJ Bobigny, 23 août 2024, RG 24/03600
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 5] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/03600 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGDM Minute : 24/755 S.A. HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Mon
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03600
TJ Boulogne-sur-Mer, 7 août 2024, RG 24/03600
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 1239 Appel des causes le 07 Août 2024 à 10h00 en visioconf
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/03600
TJ Rennes, 24 mai 2024, RG 24/03600
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/03600 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7PP Minute n° 24/523 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-8
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03600
CA Lyon, 28 avr. 2024, RG 24/03600
N° RG 24/03600 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PUJU Nom du ressortissant : [J] PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE C/ [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 28 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Et
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