Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 32 ms · tri date
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04064

    TJ Bobigny, 28 mai 2024, RG 24/04064

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE D'HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N RG 24/04064 - N Portalis DB3S-W-B7I-ZKVM MINUTE: 24/1049 Nous, Raphaëlle AGENIE-FECAMP, juge des lib

    Lire la décision → Vérifier la source 66561b0ff76bcc1332ce150f
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Lyon n° 24/04064

    CA Lyon, 16 mai 2024, RG 24/04064

    N°RG 24/04064 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PVHV Nom du ressortissant : [G] [S] [S] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 MAI 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseiller

    Lire la décision → Vérifier la source 665abaaf97d5920008107b8a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles