Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02963
CA Paris, 1 juill. 2024, RG 24/02963
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/02963 - N° Por
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02963
TJ Bobigny, 10 juin 2024, RG 24/02963
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/02963 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDD2 Minute : 24/00639 Société SOGEFINANCEMENT Représentant : Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barrea
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02963
CA Lyon, 6 avr. 2024, RG 24/02963
N° RG 24/02963 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PSZM Nom du ressortissant : [K] [P] [P] C/ PREFET DE LA SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 06 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conse
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