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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Versailles n° 23/00276

    TJ Versailles, 19 juill. 2024, RG 23/00276

    Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Deuxième Chambre JUGEMENT du 19 JUILLET 2024 N° RG 23/00276 - N° Portalis DB22-W-B7H-RBX6 DEMANDEURS : Monsieur [U] [N] né le 15 janvier 1956 à [Localité 3] (Algérie), de nationalité française, retraité, représenté par Me Aude GONTHIER, avocat au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 669ab36230bd4f0c3f6bcbaf
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 23/00276

    TJ Bobigny, 9 janv. 2024, RG 23/00276

    Tribunal judiciaire de Bobigny Service du contentieux social Affaire : N° RG 23/00276 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XLZN Jugement du 09 JANVIER 2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 09 JANVIER 2024 Serv. contentieux social Affaire : N° RG 23/00276 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XL

    Lire la décision → Vérifier la source 65a6d21e47251e2b2421659a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1