Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/00427
TJ Lyon, 10 sept. 2024, RG 24/00427
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 10 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00427 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZAFL AFFAIRE : SAS GC2E C/ SCCV [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge GREFFIER : Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMAND
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion n° 24/00427
TJ Saint-Denis de La Réunion, 9 sept. 2024, RG 24/00427
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/00427 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GWPV MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS ---
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tj Accorde une provision Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00427
TJ Bordeaux, 6 sept. 2024, RG 24/00427
Du 06 septembre 2024 5AA SCI/JJG PPP Référés N° RG 24/00427 - N° Portalis DBX6-W-B7I-Y45G [X] [G] C/ [S] [N], [C] [N] - Expéditions délivrées à la SELARL BARDET & ASSOCIES - FE délivrée à la SELARL BARDET & ASSOCIES Le 06/09/2024 Avocats : la SELARL BARDET & ASSOCIES
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00427
TJ Évry, 5 août 2024, RG 24/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES Henry MAPEL Juge des libertés et de la détention PROCÉDURE DE RECONDUITE A LA FRONTIÈRE ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIÈRE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (article L 743-6 et 7 du code de l’entrée et du séjour des étr
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/00427
TJ Bordeaux, 8 juill. 2024, RG 24/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00427 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZPT MI : 23/00001473 8 copies ORDONNANCE COMMUNE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à Me Jean-Jacques BERTIN Me Thomas BLAU la SCP EYQUEM BARRIERE - DONITIAN - CAILLOL la SCP MAA
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tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/00427
TJ Versailles, 18 juin 2024, RG 24/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 JUIN 2024 N° RG 24/00427 - N° Portalis DB22-W-B7I-R6J3 Code NAC : 54G AFFAIRE : S.A.S. ONE NATION [Localité 7] C/ S.A.R.L. A&CT PAYSAGE ET TERRITOIRES, S.A.S.U. IDVERDE DEMANDERESSE La Société ONE NATION [Localité 7], Société par a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/00427
TJ Évry, 3 juin 2024, RG 24/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY Pôle de proximité [Adresse 1] [Localité 5] N° minute : Références : R.G N° N° RG 24/00427 - N° Portalis DB3Q-W-B7H-PZOD JUGEMENT DU : 03 Juin 2024 S.D.C. [Adresse 4], C/ S.C.I. ABI JUGEMENT Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/00427
TJ Boulogne-sur-Mer, 30 mai 2024, RG 24/00427
Tribunal de Proximité [Adresse 2] [Localité 5] Tel : [XXXXXXXX01] N° RG 24/00427 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-75YBV N° de Minute : JUGEMENT DU : 22 Juillet 2024 S.A. HABITAT HAUTS DE FRANCE C/ [L] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RÉPUTÉ C
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00427
TJ Marseille, 29 avr. 2024, RG 24/00427
COUR D’APPEL D’ AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/00427 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13 à L. 743-15, L. 743-17, L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L.
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00427
TJ Paris, 8 avr. 2024, RG 24/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/04/2024 à : Monsieur [F] [D] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2024 à : Maître Isabelle PETIT-PERRIN Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 24/00427 N° Portalis 352J-W-B7H-C3XQG N° MINUTE : 1/2024 ORDONNANCE D
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tj Se déclare incompétent Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/00427
TJ Marseille, 12 mars 2024, RG 24/00427
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/00427 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4OPM Date du Recours : 24 janvier 2024 Objet du Recours :CONTESTE REJET CMI STATIONNEMENT AU 06/02/2023 RAPO DU 11/01/2024 (R
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/00427
TJ Lille, 27 févr. 2024, RG 24/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 27 Février 2024 DOSSIER : N° RG 24/00427 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YCT4 - M. LE PREFET D
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/00427
TJ Paris, 6 févr. 2024, RG 24/00427
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/00427 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4AHR ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.7
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