Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00250
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 23/00250
MINUTE N° 24/716 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET D
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/00248
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 23/00248
MINUTE N° 24/715 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 12
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03123
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 22/03123
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 24/709 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 22/03123 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H4Z2 APPELANTE [1] INTIMEE S.A.S. [3] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d'instruire les
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02324
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 22/02324
MINUTE N° 24/710 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 1
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02317
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 22/02317
MINUTE N° 24/714 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 1
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02292
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 22/02292
MINUTE N° 24/713 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02048
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 22/02048
MINUTE N° 24/712 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 1
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01923
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 22/01923
MINUTE N° 24/569 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/02006
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 21/02006
MINUTE N° 24/711 NOTIFICATION : Copie aux parties - DRASS Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARR
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03181
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 24/03181
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/03181 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILZZ N° de minute : 338/24 ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, Conseiller à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Manon GAMB, greffier ; Dans l
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00740
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 24/00740
COUR D'APPEL DE [Localité 2] Chambre 4 SB 03.89.20.89.20 MINUTE N° 24/691 Numéro d'inscription au répertoire général N° N° RG 24/00740 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IHZB APPELANTE Madame [P] [L] INTIMEE [1] ORDONNANCE Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat chargé d'instruire le
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02201
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 22/02201
MINUTE N° 24/568 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/02096
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 22/02096
MINUTE N° 24/681 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU 1
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01979
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 22/01979
MINUTE N° 24/567 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01978
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 22/01978
MINUTE N° 24/685 NOTIFICATION : Copie aux parties Clause exécutoire aux : - avocats - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION SB ARRET DU
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/01466
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 22/01466
MINUTE N° 328/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 12 septembre 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'i
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00880
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 22/00880
MINUTE N° 321/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 12 septembre 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscript
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00783
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 22/00783
MINUTE N° 317/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 12 septembre 2024 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire g
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00377
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 22/00377
MINUTE N° 330/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 12 septembre 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire génér
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00299
CA Colmar, 12 sept. 2024, RG 22/00299
MINUTE N° 318/2024 Copie exécutoire aux avocats Le 12 septembre 2024 La greffière RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire g
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