Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02813
TJ Paris, 30 août 2024, RG 24/02813
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Me Olivier TOMAS Me Paul-gabriel CHAUMANET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/02813 - N° Portalis 352J-W-B7H-C4I4C N° MINUTE : 3 JCP JUGEMENT rendu le vendredi 30
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02813
CA Paris, 21 juin 2024, RG 24/02813
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02813 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02813
CA Lyon, 2 avr. 2024, RG 24/02813
N°RG 24/02813 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PSOZ Nom du ressortissant : [W] [B] [B] C/ PREFET DE L'AIN COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, co
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