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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 27 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03451

    CA Paris, 31 juill. 2024, RG 24/03451

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03451 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 66ab2529ba731fad7dd35542
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03451

    TJ Boulogne-sur-Mer, 27 juill. 2024, RG 24/03451

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1180 Appel des causes le 27 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03451 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755W3 N

    Lire la décision → Vérifier la source 66a7f2c3b9f14d1b77648fa7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03451

    TJ Paris, 11 juill. 2024, RG 24/03451

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [E] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nathalie FEUGNET Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03451 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4OIF N° MINUTE : 8 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 ju

    Lire la décision → Vérifier la source 669022f9766d1156dbbed32d
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/03451

    CA Versailles, 12 juin 2024, RG 24/03451

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/03451 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSDA Du 12 JUIN 2024 ORDONNANCE LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Juliette LANÇON

    Lire la décision → Vérifier la source 666a8d84c0b8d3000801963a
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03451

    CA Lyon, 24 avr. 2024, RG 24/03451

    N°RG 24/03451 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PT6G Nom du ressortissant : [K] [W] [W] C/ PREFETE DU RHÔNE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Marianne LA MESTA, conseiller

    Lire la décision → Vérifier la source 6629f361dc6faf00095887f9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1