Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01128
TJ Paris, 5 sept. 2024, RG 24/01128
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [W] [O] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Coralie-alexandra GOUTAIL Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/01128 - N° Portalis 352J-W-B7H-C33QR N° MINUTE : 1 JCP JUGEMENT rendu le jeudi 05 se
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01128
TJ Lille, 26 août 2024, RG 24/01128
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX ☎ :03 20 78 33 33 N° RG 24/01128 N° Portalis DBZS-W-B7I-X7SS N° de Minute : L 24/00459 JUGEMENT DU : 26 Août 2024 [V] [F] C/ [E] [N] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Août 2024 DANS LE LITIGE ENTR
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01128
TJ Marseille, 21 août 2024, RG 24/01128
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RG 24/01128 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5KTM SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION ADMINISTRATIVE (articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R.
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01128
CA Aix-en-Provence, 30 juill. 2024, RG 24/01128
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 30 JUILLET 2024 N° 2024/01128 N° RG 24/01128 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNP4D Copie conforme délivrée le 30 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le re
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01128
TJ Meaux, 18 juill. 2024, RG 24/01128
- N° RG 24/01128 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTSG TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 8] ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01128 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01128
TJ Bordeaux, 9 juill. 2024, RG 24/01128
Du 09 juillet 2024 53B SCI/DC PPP Contentieux général N° RG 24/01128 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZCR4 S.A.S. SOGEFINANCEMENT C/ [H] [X] Expéditions délivrées à : Me VERDIER FE délivrée à : Me VERDIER Le 09/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTI
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01128
TJ Meaux, 29 juin 2024, RG 24/01128
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── LE JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 29 Juin 2024 Dossier N°
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01128
TJ Marseille, 26 juin 2024, RG 24/01128
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT N°24/ PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 2 JUGEMENT DU : 26 Juin 2024 Président :Monsieur TRUC, Juge Greffier :Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 22 Mai 2024 GROSSE : Le .......................................
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 24/01128
CA Nîmes, 19 juin 2024, RG 24/01128
COUR D'APPEL de NÎMES [Localité 4] 5ème chambre sociale PH Décision du 19 Juin 2024 ORDONNANCE D'INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ET, LE CAS ECHEANT, ORDONNANT LA MEDIATION Ordonnance N° : N° RG 24/01128 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JES2 Mme [X] [P], représentée par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01128
TJ Meaux, 12 juin 2024, RG 24/01128
Min N° 24/00465 N° RG 24/01128 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDORR S.A. DIAC S.A. DIAC MOBILIZE FINANCIAL SERVICES C/ Mme [Z] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 12 juin 2024 DEMANDERESSE : S.A. DIAC [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Emil
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01128
CA Douai, 3 juin 2024, RG 24/01128
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01128 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VSUA N° de Minute : 1108 Ordonnance du lundi 03 juin 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [X] [I] [O] né le 24 Décembre 2005 à [Localité 4
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01128
TJ Lille, 25 mai 2024, RG 24/01128
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 25 Mai 2024 DOSSIER : N° RG 24/01128 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YMGP - M. LE PREFET DU NO
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01128
TJ Bobigny, 29 avr. 2024, RG 24/01128
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01128 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YZRO Minute : 24/00443 Monsieur [B] [S] Représentant : Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, ve
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01128
TJ Lyon, 9 avr. 2024, RG 24/01128
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 09 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE DÉBATS: tenus en audience publique le 12 Mars 2024 PRONONCE: jugement rendu le 09 Avril 2024 par
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01128
TJ Paris, 9 avr. 2024, RG 24/01128
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01128 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4R23 ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (Articles L.614-1 et suivants et L.
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/01128
TJ Marseille, 26 mars 2024, RG 24/01128
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social) [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 3] [XXXXXXXX01] Numéro Recours : N° RG 24/01128 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4UDZ Date du Recours : 21 février 2024 Objet du Recours :Conteste décision implicite CRA saisie le 15/01/2024, accusée le 29
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 24/01128
CA Rouen, 26 mars 2024, RG 24/01128
N° RG 24/01128 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JTVP COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 26 MARS 2024 Nous, Mariane ALVARADE, Présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/01128
TJ 13055, 21 mars 2024, RG 24/01128
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 23 Mai 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 21 Mars 2024 GROSSE : Le 23 mai 2024 à Me Delphine CASALTA Le ................
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01128
CA Paris, 9 mars 2024, RG 24/01128
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 MARS 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01128 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01128
TJ Bobigny, 17 févr. 2024, RG 24/01128
AFFAIRE : N° RG 24/01128 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2ZD COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE : N° RG 24/01128 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2ZD MINUTE N° RG 24/01128 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2ZD ORDONNANCE sur demande de renouvellement du maintien en zone
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