Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02976
CA Paris, 2 juill. 2024, RG 24/02976
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02976 - N° Portal
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02976
TJ Bobigny, 16 mai 2024, RG 24/02976
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/02976 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDFD Minute : 24/00575 Madame [Y] [V] Représentant : Me Hervé ITTA, avocat au barreau de PARIS, vestiai
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02976
TJ Rennes, 30 avr. 2024, RG 24/02976
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame LE BIHAN juge des libertés et de la détention N° RG 24/02976 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6ET Minute n° 24/429 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 201
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02976
TJ Bobigny, 22 avr. 2024, RG 24/02976
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02976 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFHD MINUTE: 24/802 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de
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