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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04173

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/04173

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04173 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6747541e17dc8380878
  • tj Mainlevée de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04173

    TJ Bobigny, 29 mai 2024, RG 24/04173

    AFFAIRE N° RG 24/04173 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLFN COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/04173 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLFN MINUTE N° RG 24/04173 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLFN ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'a

    Lire la décision → Vérifier la source 66576c94d8291d53ffed03f2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1