Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03511
CA Paris, 5 août 2024, RG 24/03511
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03511 - N° Portalis 35
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03511
TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 24/03511
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [Y] [L] [E] [P] Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Manuel RAISON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03511 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ORR N° MINUTE : 11 JUGEMENT rendu le 04 juill
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/03511
TJ Rennes, 24 mai 2024, RG 24/03511
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/03511 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7JF Minute n° 24/517 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-8
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