Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04261
TJ Bobigny, 4 juill. 2024, RG 24/04261
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04261 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJHR Minute : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEM
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04261
TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/04261
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT N° RG 24/04261 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLWP MINUTE: 24/1083 Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au
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