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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03516

    CA Paris, 5 août 2024, RG 24/03516

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03516 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 66b1bc918dca0cf81e5c28ef
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/03516

    TJ Rennes, 24 mai 2024, RG 24/03516

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Madame PRIOL juge des libertés et de la détention N° RG 24/03516 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K7JO Minute n° 24/520 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION COMPLÈTE Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-8

    Lire la décision → Vérifier la source 6656233df76bcc1332d058b6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1