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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04272
TJ Bobigny, 4 juin 2024, RG 24/04272
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/04272 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLYP MINUTE: 24/1096 Nous, Raphael KOHLER, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la déc
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