Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Lille n° 24/04372
TJ Lille, 27 août 2024, RG 24/04372
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX N° RG 24/04372 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIYM N° minute : 24/00194 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [W] [X] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 27 Août 2024
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04372
TJ Bobigny, 30 juill. 2024, RG 24/04372
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04372 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJX3 Minute : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEM
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