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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. Tribunal judiciaire de Lille n° 24/04372

    TJ Lille, 27 août 2024, RG 24/04372

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE 59034 LILLE CEDEX N° RG 24/04372 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YIYM N° minute : 24/00194 Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Débiteur(s) : Mme [W] [X] PROCEDURE DE SURENDETTEMENT JUGEMENT DU : 27 Août 2024

    Lire la décision → Vérifier la source 67002e84c34eb4cc8578185a
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/04372

    TJ Bobigny, 30 juill. 2024, RG 24/04372

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04372 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZJX3 Minute : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT EST ENSEMBLE HABITAT ANCIENNEM

    Lire la décision → Vérifier la source 66aa7ad0b6beb667f22dfb2a

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