Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 35 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 24/03461 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 16 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03461

    CA Paris, 31 juill. 2024, RG 24/03461

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03461 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 66ab252aba731fad7dd35556
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03461

    TJ Boulogne-sur-Mer, 28 juill. 2024, RG 24/03461

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 24/1189 Appel des causes le 28 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03461 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755

    Lire la décision → Vérifier la source 66a7f2c4b9f14d1b77648fd1
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 24/03461

    CA Versailles, 12 juin 2024, RG 24/03461

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 24/03461 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSDM Du 12 JUIN 2024 ORDONNANCE LE DOUZE JUIN DEUX MILLE VINGT QUATRE A notre audience publique, Nous, Juliette LANÇON

    Lire la décision → Vérifier la source 666a8d84c0b8d3000801963c
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques avec différé d'exécution pouvant aller jusqu'à 24H Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03461

    TJ Bobigny, 7 mai 2024, RG 24/03461

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/03461 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZH66 MINUTE: 24/920 Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 663bbd15cef6bd11dc9c1802

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1