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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03315

    CA Paris, 23 juill. 2024, RG 24/03315

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03315 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 66a099112be3e083f4fad55c
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03315

    TJ Paris, 31 mai 2024, RG 24/03315

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03315 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NCV N° MINUTE : 1/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du vendredi 31 mai 2024 (Articles 394 et 395 du code de procédure civile) Dans l'affai

    Lire la décision → Vérifier la source 665a159962ce03d424c74106

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1