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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03316

    CA Paris, 23 juill. 2024, RG 24/03316

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03316 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 66a099112be3e083f4fad55e
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/03316

    CA Aix-en-Provence, 18 juill. 2024, RG 24/03316

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales Antenne des Milles [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 1] N° RG 24/03316 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMXIU Chambre 4-5 Ordonnance n° 2024/M COPIE AU DOSSIER Affaire : M. [B] [J] Représentant : Me [E], avocat au barreau de NICE

    Lire la décision → Vérifier la source 669a018bbf9da27f384b0cda

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1