Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00329
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 24/00329
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00329 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWM7 Minute : 2024/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [W] [F] Copie exécutoire délivrée le :
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Caen n° 23/04901
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 23/04901
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/04901 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IU7C Minute : 2024/ Cabinet C JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 S.C.I. SAINT LOUP C/ [H] [X] Copie certifiée conforme délivrée
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00336
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 24/00336
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00336 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWNG Minute : 2024/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 E.P.I.C. [Localité 5] LA MER HABITAT C/ [R] [Y] Copie exécutoire dél
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00083
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 24/00083
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00083 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IVTA Minute : 2024/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 E.P.I.C. [Localité 4] LA MER HABITAT C/ [F] [J] Copie exécutoire dél
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00338
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 24/00338
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00338 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWNH Minute : 2024/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 E.P.I.C. [Localité 5] LA MER HABITAT C/ [D] [Z] Copie exécutoire dél
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00331
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 24/00331
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00331 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWNB Minute : 2024/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 E.P.I.C. INOLYA C/ [S] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Caen n° 23/04138
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 23/04138
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/04138 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IS2S Minute : 2024/ Cabinet C JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 [U] [L] C/ [J] [P] Copie certifiée conforme délivrée le : à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00262
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 24/00262
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00262 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWIG Minute : 2024/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 S.C.I. A4 C/ [E] [P] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 22/03287
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 22/03287
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 22/03287 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IDWG Minute : 2024/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 [Y] [V] C/ S.A.S. EUROPEAN HOMES S.A.S. EUROPEAN HOMES FRANCE Copie
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00324
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 24/00324
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00324 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWM3 Minute : 2024/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 S.A. ICF ATLANTIQUE C/ [I] [D] Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Réouverture des débats Tribunal judiciaire de Caen n° 23/03126
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 23/03126
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/03126 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IQPJ Minute : 2024/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 [C] [F] C/ Société GARAGE ARSHO AUTO 37 Copie certifiée conform
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 23/04881
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 23/04881
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 11] [Localité 10] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 23/04881 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IU6D Minute : 2024/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 S.C.I. [Adresse 8] C/ [J] [M] épouse [U] [X] [U] Copie exécutoire
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00264
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 24/00264
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00264 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWIN Minute : 2024/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 Association CALVADOSIENNE POUR L’ACCUEIL ET L’HABITAT ET DES JEUNES C/ [M]
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00024
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 24/00024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00024 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IVJF Minute : 2024/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 S.A. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE C/ [V] [E] Copie exécutoire
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 22/03997
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 22/03997
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 22/03997 - N° Portalis DBW5-W-B7G-IFV6 Minute : 2024/ Cabinet JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 Société CCI DE CAEN C/ [V] [U] Copie exécutoire délivrée le : à :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00330
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 24/00330
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/00330 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWNA Minute : 2024/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [B] [N] Copie exécutoire d
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00081
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 24/00081
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00081 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IVS4 Minute : 2024/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [E] [K] Copie exécutoire délivrée le :
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00332
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 24/00332
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 6] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/00332 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IWNC Minute : 2024/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 E.P.I.C. [C] C/ [R] [D] Copie exécutoire délivrée le : à : E.P.I.
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Caen n° 23/04414
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 23/04414
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 23/04414 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ITSJ Minute : 2024/ Cabinet C JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 [D] [H] C/ [E] [I] Copie exécutoire délivrée le :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 23/04146
TJ Caen, 26 sept. 2024, RG 23/04146
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 23/04146 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IS3C Minute : 2024/ Cabinet B JUGEMENT DU : 26 Septembre 2024 [M] [Z] [Y] C/ [U] [T] Copie exécutoire délivrée le :
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