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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 1365 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 21/02064

    TJ Caen, 25 févr. 2025, RG 21/02064

    N° du répertoire général : N° RG 21/02064 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HTU6 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 25 FÉVRIER 2025 DEMANDEURS : -Madame [U] [F] épouse [X

    Lire la décision → Vérifier la source 67be341210bc47488bc8d85d
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 23/01819

    TJ Caen, 25 févr. 2025, RG 23/01819

    N° du répertoire général : N° RG 23/01819 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IL4C 30B Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 25 Février 2025 DEMANDEUR : S.C.I. PLE

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 21/02065

    TJ Caen, 25 févr. 2025, RG 21/02065

    N° du répertoire général : N° RG 21/02065 - N° Portalis DBW5-W-B7F-HTU7 50F Autres demandes tendant à faire sanctionner l’inexécution des obligations du vendeur JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 25 FÉVRIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [U] [P] né le 19

    Lire la décision → Vérifier la source 67be341210bc47488bc8d856
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 24/02064

    TJ Caen, 25 févr. 2025, RG 24/02064

    N° du répertoire général : N° RG 24/02064 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I2SS 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

    Lire la décision → Vérifier la source 67be341310bc47488bc8d864
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 23/02433

    TJ Caen, 20 févr. 2025, RG 23/02433

    N° du répertoire général : N° RG 23/02433 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IN5Z 63A Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025 DEMANDEUR : Madame [T] [V] née le [Date n

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 23/01834

    TJ Caen, 20 févr. 2025, RG 23/01834

    N° du répertoire général : N° RG 23/01834 - N° Portalis DBW5-W-B7H-ILXA 63A Demande en réparation des dommages causés par l’activité médicale ou para-médicale JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025 DEMANDEUR : Madame [O] [C] née le [Date

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00011

    TJ Caen, 20 févr. 2025, RG 24/00011

    N° du répertoire général : N° RG 24/00011 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IUEY 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [J] [G] né le [Date na

    Lire la décision → Vérifier la source 67b79c90e38ac5af22c36ef4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 23/03285

    TJ Caen, 20 févr. 2025, RG 23/03285

    N° du répertoire général : N° RG 23/03285 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IQRE 60A Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE JUGEMENT DU 20 FEVRIER 2025 DEMANDEUR : Monsieur [K] [Y] né le [Date na

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Caen n° 24/00564

    TJ Caen, 11 févr. 2025, RG 24/00564

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/00564 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JA6M Minute : 2024/ Cabinet C ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU : 11 Février 2025 [G] [Z] C/ [H] [F] Copie exécutoire délivrée

    Lire la décision → Vérifier la source 67abbf0cea06f3cad90bc7c4
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/02163

    TJ Caen, 11 févr. 2025, RG 24/02163

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/02163 - N° Portalis DBW5-W-B7I-I3LI Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 11 Février 2025 [O] [C] [H] [J] C/ [P] [S] [Z] [U] Copie exécutoire déliv

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  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01564

    TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01564

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01564 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZWV Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Février 2025 E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT C/ [U] [G] Copie exécutoire

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6790d9324999a647ab009
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01289

    TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01289

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01289 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYXL Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Février 2025 S.A. PARTELIOS HABITAT C/ [S] [N] Copie exécutoire déli

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6790b9324999a647aafcb
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01388

    TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01388

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01388 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZDK Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Février 2025 E.P.I.C. INOLYA C/ [W] [E] Copie exécutoire délivrée le

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6790b9324999a647aafc7
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01558

    TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01558

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01558 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZWL Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Février 2025 E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT C/ [B] [D] Copie exécutoir

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6790b9324999a647aafd3
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01656

    TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01656

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01656 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZ3R Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Février 2025 S.A. PARTELIOS HABITAT C/ [U] [O] Copie exécutoire déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6790d9324999a647ab005
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01285

    TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01285

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01285 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYXF Minute : 2025/ Cabinet JUGEMENT DU : 07 Février 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [L] [C] Copie exécutoire déliv

    Lire la décision → Vérifier la source 67a679099324999a647aaf88
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01287

    TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01287

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01287 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYXH Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Février 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [J] [O] Copie exécutoire déli

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6790c9324999a647aaff0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01284

    TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01284

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01284 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYXE Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Février 2025 S.A. CDC HABITAT SOCIAL C/ [B] [V] [I] [W] Copie exécuto

    Lire la décision → Vérifier la source 67a679099324999a647aaef5
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01288

    TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01288

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01288 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IYXJ Minute : 2025/ Cabinet C JUGEMENT DU : 07 Février 2025 S.A. PARTELIOS HABITAT C/ [E] [V] Copie exécutoire déli

    Lire la décision → Vérifier la source 67a6790a9324999a647aafa0
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Caen n° 24/01556

    TJ Caen, 7 févr. 2025, RG 24/01556

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN 3ème chambre civile 11 rue Dumont d’Urville CS 45257 - 14052 CAEN CEDEX 4 ☎ :0250101300 N° RG 24/01556 - N° Portalis DBW5-W-B7I-IZV4 Minute : 2025/ Cabinet JUGEMENT DU : 07 Février 2025 E.P.I.C. CAEN LA MER HABITAT C/ [Z] [J] [K] [L] Copie exécu

    Lire la décision → Vérifier la source 67a679099324999a647aaf16

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1