Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02911
TJ Rennes, 13 sept. 2024, RG 24/02911
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 4] [Localité 3] JUGEMENT DU 13 Septembre 2024 N° RG 24/02911 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6BK Jugement du 13 Septembre 2024 N° : 24/521 S.A. ESPACIL HABITAT C/ [G] [M] [O] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à S.A ESPACIL
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02911
CA Paris, 27 juin 2024, RG 24/02911
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02911 - N° Portalis 35
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/02911
CA Lyon, 5 avr. 2024, RG 24/02911
N°RG 24/02911 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PSV3 Nom du ressortissant : [S] [G] [G] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conse
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