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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 24/01004 Tout effacer
5 résultats · page 1 · 39 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01004

    CA Paris, 12 sept. 2024, RG 24/01004

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 12 SEPTEMBRE 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01004 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6U5 Décision déférée à la Cour : O

    Lire la décision → Vérifier la source 66e3d6847541e17dc8380986
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01004

    CA Aix-en-Provence, 10 juill. 2024, RG 24/01004

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 10 JUILLET 2024 N° 2024/1004 N° RG 24/01004 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNLYE Copie conforme délivrée le 10 Juillet 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le ret

    Lire la décision → Vérifier la source 668f76c09b65e642c58784d4
  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01004

    CA Douai, 19 mai 2024, RG 24/01004

    COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01004 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRJN N° de Minute : 987 Ordonnance du dimanche 19 mai 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [F] [Y] né le 22 Avril 2000 à [Localité 1] (ALGERIE) de

    Lire la décision → Vérifier la source 664c392236a9280008612bbe
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/01004

    CA Paris, 4 mars 2024, RG 24/01004

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 04 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01004 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 65e6c3bf6945f10008b058b0
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/01004

    CA Lyon, 7 févr. 2024, RG 24/01004

    N° RG 24/01004 - N° Portalis DBVX-V-B7I-POPD Nom du ressortissant : [D] [F] [F] C/ PREFET DE L'ISÈRE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 FEVRIER 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, cons

    Lire la décision → Vérifier la source 65c4824686d70a000846cf50

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1