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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03057

    CA Paris, 8 juill. 2024, RG 24/03057

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 08 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03057 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 668cd24dbbc9a118c6c63fd9
  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03057

    TJ Boulogne-sur-Mer, 4 juill. 2024, RG 24/03057

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/ 1045 Appel des causes le 04 Juillet 2024 à 10h00 en visioc

    Lire la décision → Vérifier la source 6686fd6ce74459e0c7edd161
  • tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/03057

    TJ Versailles, 3 juill. 2024, RG 24/03057

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES JUGE DE L'EXÉCUTION DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 JUILLET 2024 (Art. 406 et 468 du C.P.C) AFFAIRE N° : N° RG 24/03057 - N° Portalis DB22-W-B7I-SDDQ MINUTE N° : 24/ DEMANDERESSE Madame [J] [I] née le 25 Mai 1968 à

    Lire la décision → Vérifier la source 66964145f5112d8edd057f78
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03057

    CA Paris, 31 mai 2024, RG 24/03057

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 MAI 2024 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03057 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5JX Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 665abac797d5920008107d4a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1