Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03302
CA Paris, 23 juill. 2024, RG 24/03302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 23 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 24/03302 - N° Por
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tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03302
TJ Boulogne-sur-Mer, 19 juill. 2024, RG 24/03302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1133 Appel des causes le 19 Juillet 2024 à 10h00 en visioc
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Bordeaux n° 24/03302
CA Bordeaux, 18 juill. 2024, RG 24/03302
2ème CHAMBRE CIVILE ---------------------- - Monsieur [D] [N] c/ - COMPTABLE DU POLE DU RECOUVREMENT SPECIALISE DE LA GIRONDE ---------------------- N° RG 24/03302 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-N3VT ---------------------- du 18 juillet 2024 ---------------------- ORD
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/03302
TJ Draguignan, 3 juill. 2024, RG 24/03302
T R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n°: N° RG 24/03302 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHHY MINUTE n°: 2024/ 340 DATE: 03 Juillet 2024 PRÉSIDENT: Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER: M. Alexandre JACQUOT DEMAND
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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03302
CA Lyon, 18 avr. 2024, RG 24/03302
N° RG 24/03302 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTSB Nom du ressortissant : [V] [Y] [Y] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 18 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, conseill
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