Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02444
CA Orléans, 27 sept. 2024, RG 24/02444
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 27 SEPTEMBRE 2024 Minute N° N° RG 24/02444 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCBI (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléan
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02444
TJ Bobigny, 9 sept. 2024, RG 24/02444
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 24/02444 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZAMI Minute : 24/818 S.A. HLM SEQENS Représentant : Me Frédéric CATTONI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C 199 C/ Mons
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02444
TJ Évry, 16 août 2024, RG 24/02444
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Sandrine LABROT, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02444 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QK4J MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE d'isolement Article L. 3222-5-1 du cod
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02444
TJ Bobigny, 2 avr. 2024, RG 24/02444
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02444 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZCPF MINUTE: 24/672 Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et
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