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max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03416

    CA Paris, 30 juill. 2024, RG 24/03416

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 30 juillet 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03416 - N° Portali

    Lire la décision → Vérifier la source 66a9d39605566a2f16fd87d5
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03416

    TJ Boulogne-sur-Mer, 26 juill. 2024, RG 24/03416

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1173 Appel des causes le 26 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03416 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755UC

    Lire la décision → Vérifier la source 66a3fe44c63cd64a75c658d1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03416

    TJ Paris, 12 avr. 2024, RG 24/03416

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies conformes délivrées le : 12/04/2024 à : - Me E. WEILLER - Mme M.-T. [I] Copie exécutoire délivrée le : 12/04/2024 à : - Me E. WEILLER La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 24/03416 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4N4J N° de MI

    Lire la décision → Vérifier la source 66197c141b7735881a7c1e01

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1