Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03084
CA Colmar, 5 sept. 2024, RG 24/03084
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 6 (Etrangers) N° RG 24/03084 - N° Portalis DBVW-V-B7I-ILUX N° de minute : 326/24 ORDONNANCE Nous, Stéphanie ISSENLOR, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assistée de Manon GAMB, greffier ; Da
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03084
TJ Paris, 11 juill. 2024, RG 24/03084
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Association ATFPO [Localité 4] EST Monsieur [B] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Frédéric HUTMAN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/03084 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4LGI N° MINUTE : 6 J
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03084
CA Paris, 9 juill. 2024, RG 24/03084
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03084 - N° Portalis
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