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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03394

    CA Paris, 27 juill. 2024, RG 24/03394

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03394 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 66a882117be56405acf7900b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03394

    TJ Paris, 11 juill. 2024, RG 24/03394

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Monsieur [D] [V] Copie exécutoire délivrée le : à :Monsieur [W] [K] Madame [P] [K] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03394 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4NUQ N° MINUTE : 1 ORDONNANCE DE REFERE rend

    Lire la décision → Vérifier la source 66a1462ebfa4c7b1df1a9406
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03394

    TJ Bobigny, 3 mai 2024, RG 24/03394

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/03394 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZHQZ MINUTE: 24/903 Nous, Raphael KOHLER, juge des libertés et d

    Lire la décision → Vérifier la source 66352599e4b5292aaa65b1a0
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03394

    CA Paris, 30 avr. 2024, RG 24/03394

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 30 AVRIL 2024 (n° /2024) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03394 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6E6 Décision défé

    Lire la décision → Vérifier la source 6631db40a91469000847ab9e
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03394

    CA Lyon, 22 avr. 2024, RG 24/03394

    N° RG 24/03394 - N° Portalis DBVX-V-B7I-PTZP Nom du ressortissant : [N] [C] [P] [P] C/ PRÉFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine MOLINAR-MIN,

    Lire la décision → Vérifier la source 6628a177b2cb67000826a53f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1