Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03514
CA Paris, 5 août 2024, RG 24/03514
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 05 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03514 - N° Portalis 35
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03514
TJ Bobigny, 30 juill. 2024, RG 24/03514
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/03514 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZFZN Minute : S.A. RATP HABITAT ANCIENNEMENT DENOMMEE LOGIS TRANSPORTS Représentant : Me Ant
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03514
CA Paris, 4 juill. 2024, RG 24/03514
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 04 JUILLET 2024 (n° /2024, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03514 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI6P2 Décision dé
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