Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca other ca_nimes n° 24/03514
CA Nimes, 26 juin 2026, RG 24/03514
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 24/03514 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JMDT AV JUGE COMMISSAIRE DE [Localité 1] 24 octobre 2024 RG :2024JC0997 Société CAISSE REGIONALE DU CREDIT MUTUEL MEDITERRANEEN C/ S.C.I. IMOMAGES S.E.L.A.R.L. SBCMJ ([P] [K])
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ca other ca_toulouse n° 24/03514
CA Toulouse, 5 mai 2026, RG 24/03514
05/05/2026 ARRÊT N° 26/113 N° RG 24/03514 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSAV GN/CI Décision déférée du 11 Septembre 2024 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE (23/00859) [G] [S] CONFIRMATION PARTIELLE
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj69123 n° 24/03514
TJ 69123, 30 avr. 2026, RG 24/03514
DATE DU JUGEMENT : 30 Avril 2026 RG N° RG 24/03514 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y3NY/ 2ème Ch. Cabinet 5 MINUTE N° AFFAIRE [S] [V] C/ [P] [M] épouse [V] JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES ------------------------------------------------------- REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS F
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ca other ca_versailles n° 24/03514
CA Versailles, 23 oct. 2025, RG 24/03514
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 88C Ch.protection sociale 4-7 ARRÊT N° RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 23 OCTOBRE 2025 N° RG 24/03514 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3OS AFFAIRE : [J] [M] C/ URSSAF ILE DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Octobr
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tj MEE - incident tj92050 n° 24/03514
TJ 92050, 1 sept. 2025, RG 24/03514
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE 8ème chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 01 Septembre 2025 N° R.G. : N° RG 24/03514 - N° Portalis DB3R-W-B7I-Y7XI N° Minute : 25/ AFFAIRE Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 21 avenue Révérend Père CORENTIN CLOAREC et 18-20 rue Jea
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ca other ca_versailles n° 24/03514
CA Versailles, 30 juill. 2025, RG 24/03514
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 97J N° N° RG 24/03514 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WSIO Du 30 JUILLET 2025 Copies exécutoires délivrées le : à : SARL CAPITAL [L] [E] Me Dimitri DEBORD SELARL [A] AVOCATS Me [Y] [A] Me Estelle
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj28085 n° 24/03514
TJ 28085, 15 juill. 2025, RG 24/03514
N° RG 24/03514 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GOI6 Minute : 25/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Patricia BUFFON Copie certifiée conforme délivrée le : à : [O] [E], [B] [W] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAR
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ca other ca_rouen n° 24/03514
CA Rouen, 3 juin 2025, RG 24/03514
COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 24/03514 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY62 Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de ROUEN en date du 05 Septembre 2024 sous n° F23/00568 Entreprise [C] [S] [Adresse 4] [L
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ca other ca_aix_provence n° 24/03514
CA Aix Provence, 27 mai 2025, RG 24/03514
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-8a ARRÊT AU FOND DU 27 MAI 2025 N°2025/306 Rôle N° RG 24/03514 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMX7Z [B] [M] épouse [V] C/ [18] [7] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Nicolas HEQUET, avocat au
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj42218 n° 24/03514
TJ 42218, 12 mai 2025, RG 24/03514
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 24/03514 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IMW6 JUGEMENT du 12 MAI 2025 DEMANDEUR : [30], demeurant [Adresse 21] représenté par Mme [P] DEFENDEURS : Monsieur [K] [Y], demeurant [Adresse 6] représenté par
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 24/03514
TJ 95500, 6 mai 2025, RG 24/03514
PREMIERE CHAMBRE 06 Mai 2025 N° RG 24/03514 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N24U Code NAC : 72A S.D.C. [Adresse 1] C/ S.C.I. HEXAGONE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE La Première Chambre du Tribunal judiciaire de Pontoise, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier re
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06088 n° 24/03514
TJ 06088, 30 avr. 2025, RG 24/03514
COUR D’APPEL D’[Localité 7] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE MINUTE (Décision Civile) Service de proximité MINUTE N° DU 30 Avril 2025 N° RG 24/03514 - N° Portalis DBWR-W-B7I-P6BN Grosse délivrée à Me [L] Expédition délivrée à Me FARRUGIA à Me KRID le D
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj44109 n° 24/03514
TJ 44109, 30 avr. 2025, RG 24/03514
Minute n° 2025 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 30 Avril 2025 __________________________________________ DEMANDERESSE : S.A. CDC HABITAT SOCIAL 33 Avenue Pierre Mendès France 75013 PARI
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ca other ca_rennes n° 24/03514
CA Rennes, 24 avr. 2025, RG 24/03514
7ème Ch Prud'homale ORDONNANCE N°69/2025 N° RG 24/03514 - N° Portalis DBVL-V-B7I-U37Q M. [E] [K] C/ S.A. SOLOCAL RG CPH : 21/00491 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES Ordonnance d'incident Copie exécutoire délivrée le :
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ca irrecevabilite ca_grenoble n° 24/03514
CA Grenoble, 15 avr. 2025, RG 24/03514
C4 N° RG 24/03514 N° Portalis DBVM-V-B7I-MNVU N° Minute : Chambre Sociale Section A Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL AVOCANCE la SELARL CABINET EZINGEARD MAGNAN ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU M
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/03514
TJ Meaux, 28 déc. 2024, RG 24/03514
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 28 Décembre 2024 Dossier N° RG 24/03514
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 24/03514
CA Pau, 19 déc. 2024, RG 24/03514
N°24/3932 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ORDONNANCE DU dix neuf Décembre deux mille vingt quatre Numéro d'inscription au répertoi
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ca other ca_rouen n° 24/03514
CA Rouen, 17 déc. 2024, RG 24/03514
N° RG 24/03514 - N° Portalis DBV2-V-B7I-JY62 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2024 PORTANT INJONCTION DE RENCONTRER UN MÉDIATEUR ET DÉSIGNATION D'UN MÉDIATEUR ET ORDONNANT UNE MÉDIATION DÉCISION DÉFÉRÉE :
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tj Prononce l'adoption simple Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/03514
TJ Meaux, 22 nov. 2024, RG 24/03514
- N° RG 24/03514 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUKH TRIBUNAL JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE de MEAUX Au nom du peuple français 1ère Chambre - Section 7 JUGEMENT D’ADOPTION SIMPLE du 22 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/03514 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDUKH N° de minute : 24/ Demande d’adoption simple
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/03514
TJ Marseille, 7 oct. 2024, RG 24/03514
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité JUGEMENT DU : 09 Décembre 2024 Président : Madame PARIS-MULLER, 1ère Vice-Présidente Greffier : Mme SCANNAPIECO, Débats en audience publique le : 07 Octobre 2024 GROSSE : Le 09/12/24 à Me SOULAS Le .....................................
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