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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tj Désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Draguignan n° 24/03749

    TJ Draguignan, 25 sept. 2024, RG 24/03749

    T R I B U N A L J U D I C I A I R E D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 24/03749 - N° Portalis DB3D-W-B7I-KHZL MINUTE n° : 2024/ 464 DATE : 25 Septembre 2024 PRESIDENT : Madame Virginie GARCIA GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT DEMANDE

    Lire la décision → Vérifier la source 66f45f16ee05e3ee32ce567d
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03749

    TJ Boulogne-sur-Mer, 19 août 2024, RG 24/03749

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1301 Appel des causes le 19 Août 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03749 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-756MF Nou

    Lire la décision → Vérifier la source 66c3a23df20c06e7d900cdb1
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03749

    CA Paris, 17 août 2024, RG 24/03749

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 17 AOÛT 2024 (2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03749 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 66c431969b20f4eee56c05b5
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/03749

    TJ 13055, 8 août 2024, RG 24/03749

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 10 Octobre 2024 Président : Madame FATY, Vice-présidente Greffier : Madame DEGANI, Débats en audience publique le : 08 Août 2024 GROSSE : Le 11 octobre 2024 à Me BOMEL Sophie Le ....................

    Lire la décision → Vérifier la source 67f41aa04e0040aa3735de18
  • tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03749

    TJ Paris, 11 juill. 2024, RG 24/03749

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M [V] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03749 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4QRG N° MINUTE : 13 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 11 juillet

    Lire la décision → Vérifier la source 669022f6766d1156dbbed2cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1