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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03676

    CA Paris, 14 août 2024, RG 24/03676

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 14 AOÛT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03676 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 66bd9a161329d1cb8b24aef4
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/03676

    TJ Bobigny, 17 juin 2024, RG 24/03676

    TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 3] [Localité 8] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 10] REFERENCES : N° RG 24/03676 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGSU Minute : 24/00669 S.D.C. IMMEUBLE [Adresse 6] SYNDIC FONCI CHADEFAUX LECOQ Représentant : Maître

    Lire la décision → Vérifier la source 66db4335f06e1567cdd9f656

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1