Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/03120
TJ Créteil, 10 sept. 2024, RG 24/03120
MINUTE N° : JUGEMENT DU : 10 Septembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/03120 - N° Portalis DB3T-W-B7I-U6LT AFFAIRE : S.A.R.L. DVA CLASS C/ [N] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL 3ème Chambre COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Monsieur VERNOTTE, Vice-Président Statuant par application des article
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03120
CA Paris, 11 juill. 2024, RG 24/03120
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03120 - N° Portalis
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03120
TJ Boulogne-sur-Mer, 8 juill. 2024, RG 24/03120
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1073 Appel des causes le 08 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03120 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755DV
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/03120
TJ Rennes, 24 juin 2024, RG 24/03120
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Service des contentieux de la protection [Adresse 5] [Localité 4] JUGEMENT DU 24 Juin 2024 N° RG 24/03120 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K6NZ Jugement du 24 Juin 2024 N° 24/441 OPH ARCHIPEL HABITAT C/ [D] [H] EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE 24/06/24 à ARCHIPEL HABITAT CO
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