Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03337
CA Colmar, 16 oct. 2024, RG 23/03337
MINUTE N° 500/824 Copie exécutoire à - Me Céline RICHARD - Me Loïc RENAUD Le 16.10.2024 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR PREMIERE CHAMBRE CIVILE - SECTION A ARRET DU 16 Octobre 2024 Numéro d'inscripti
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02465
CA Colmar, 16 oct. 2024, RG 23/02465
Copie à : - Me Céline RICHARD - Me Nadine HEICHELBECH le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/02465 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDIH Minute n° : 497/24 ORDONNANCE du 16 Octobre 2024
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/00820
CA Colmar, 16 oct. 2024, RG 24/00820
Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA - Me Loïc RENAUD Copie LS aux parties le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 24/00820 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IH5B Minute n°
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03072
CA Colmar, 16 oct. 2024, RG 23/03072
Copie à : - Me Valérie SPIESER - Me Dominique HARNIST Copie LS aux parties le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/03072 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEIL Minute n° : 494/24 ORDONN
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/03001
CA Colmar, 16 oct. 2024, RG 23/03001
Copie à : - Me Laurence FRICK - Me Thierry CAHN - Me Christine LAISSUE-STRAVOPODIS le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/03001 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IEEO Minute n° : 483/24
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 23/02408
CA Colmar, 16 oct. 2024, RG 23/02408
Copie à : - Me Sophie BEN AISSA-ELCHINGER - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 23/02408 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IDFE Minu
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03280
CA Colmar, 16 oct. 2024, RG 22/03280
Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/03280 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5B7 Minute n° : 489
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03278
CA Colmar, 16 oct. 2024, RG 22/03278
Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/03278 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5B3 Minute n° : 488
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03277
CA Colmar, 16 oct. 2024, RG 22/03277
Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/03277 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5BZ Minute n° : 487
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03271
CA Colmar, 16 oct. 2024, RG 22/03271
Copie à : - Me Mathilde SEILLE - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/03271 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H5BP Minute n° : 482
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/00243
CA Colmar, 16 oct. 2024, RG 22/00243
Copie à : - Me Céline RICHARD - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Anne CROVISIER - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 22/00243 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/05026
CA Colmar, 16 oct. 2024, RG 21/05026
Copie à : - Me Thierry CAHN - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/05026 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HXEI Minute n° : 490/24
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00196
CA Colmar, 16 oct. 2024, RG 21/00196
Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/00196 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HO3Y Minute n° : 49
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 21/00085
CA Colmar, 16 oct. 2024, RG 21/00085
Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 21/00085 - N° Portalis DBVW-V-B7F-HOWG Minute n° : 49
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/02536
CA Colmar, 16 oct. 2024, RG 20/02536
Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 20/02536 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HMNH Minute n° : 48
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 20/01604
CA Colmar, 16 oct. 2024, RG 20/01604
Copie à : - Me Guillaume HARTER - Me Christine LAISSUE- STRAVOPODIS - Me Laurence FRICK le 16 Octobre 2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 1 A R.G. N° : N° RG 20/01604 - N° Portalis DBVW-V-B7E-HK22 Minute n° : 484
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03528
CA Colmar, 16 oct. 2024, RG 24/03528
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 24/03528 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IMLH N° de minute : 392/24 ORDONNANCE Nous, Christine SCHLUMBERGER, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté de Ma
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03752
CA Colmar, 15 oct. 2024, RG 22/03752
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél : N° RG 22/03752 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H532 APPELANT [I] [F] Représenté par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE INTIME S.A.S. SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS - L'ALSACE Prise en la personne de son représentant légal R
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ca Renvoi Cour d'appel de Colmar n° 22/03747
CA Colmar, 15 oct. 2024, RG 22/03747
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél : N° RG 22/03747 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H53Q APPELANT [Y] [S] [C] Représentée par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE INTIME S.A.S. SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS - L'ALSACE Prise en la personne de son représentant lég
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ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 22/03745
CA Colmar, 15 oct. 2024, RG 22/03745
COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 4 A Tél : N° RG 22/03745 - N° Portalis DBVW-V-B7G-H53M APPELANT [W] [R] Représentée par Me Stéphane THOMANN, avocat au barreau de MULHOUSE INTIME S.A.S. SOCIETE ALSACIENNE DE PUBLICATIONS - L'ALSACE Prise en la personne de son représentant légal
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