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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03983

    CA Paris, 31 août 2024, RG 24/03983

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03983 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 66d6a64cf26600b42a6edeff
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03983

    TJ Paris, 30 juill. 2024, RG 24/03983

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 30/07/2024 à : Maître Johanna TAHAR Maitre Christian COUVRAT Maître Nathalie MAKOWSKI Copie exécutoire délivrée le : 30/07/2024 à : Maître Nathalie MAKOWSKI Maître Johanna TAHAR Maitre Christian COUVRAT Pôle civil de proxim

    Lire la décision → Vérifier la source 66a92f30e91ef833659aa233

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1