Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca Irrecevabilité Cour d'appel de Douai n° 24/02039
CA Douai, 12 oct. 2024, RG 24/02039
Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/02039 - N° Portalis DBVT-V-B7I-V2CM Cour d'appel de Douai Ordonnance du samedi 12 octobre 2024 N° de Minute : 2013/24 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT : M. [N] [F] né le 18 Octobre 1985 à [Locali
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02039
TJ Toulouse, 4 oct. 2024, RG 24/02039
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 7] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] NAC: 5AA N° RG 24/02039 - N° Portalis DBX4-W-B7I-S6PA ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 04 Octobre 2024 S.A. ALTEAL C/ [L] [I] Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 04 Octobre 202
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02039
TJ Lille, 23 sept. 2024, RG 24/02039
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 23 Septembre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02039 - N° Portalis DBZS-W-B7
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tj Autres mesures ordonnées en référé Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02039
TJ Marseille, 16 sept. 2024, RG 24/02039
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N°24/ Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 16 Septembre 2024 Président : Madame PICO, Greffier : Madame LAFONT, Greffier Débats en audience publique le : 15 Juillet 2024 N° RG 24/02039 - N° Portalis DBW3-W-B7I-42VU PARTIES : DEMANDEUR Mons
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02039
TJ Meaux, 1 sept. 2024, RG 24/02039
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02039 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sans débat sur une demande de mainlevée d’une mesure de rétentio
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ca Autre Cour d'appel d'Orléans n° 24/02039
CA Orléans, 14 août 2024, RG 24/02039
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 14 AOÛT 2024 Minute N° N° RG 24/02039 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBKV (1 pages) Décision déférée : Juge des libertés et de la détention d'Orléans en d
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02039
TJ Meaux, 17 juill. 2024, RG 24/02039
Min N° 24/00582 N° RG 24/02039 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDQ3C S.A. CA CONSUMER FINANCE C/ Mme [G] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 17 juillet 2024 DEMANDERESSE : S.A. CA CONSUMER FINANCE [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée pa
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02039
TJ Évry, 12 juill. 2024, RG 24/02039
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Anna PASCOAL, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02039 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QIWS MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE D'ISOLEMENT Article L. 3222-5-1 du code de
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02039
TJ Bordeaux, 4 juill. 2024, RG 24/02039
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02039 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKJF N° Minute : 24/01034 ORDONNANCE DU 04 Juillet 2024 A l’audience publique du 04 Juillet 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02039
TJ Paris, 28 juin 2024, RG 24/02039
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [P] [D] épouse [Z] Monsieur [L] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Fabrice POMMIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02039 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4CLL N° MINUTE : ORDO
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02039
CA Paris, 6 mai 2024, RG 24/02039
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 06 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02039 - N° Portalis 35L
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02039
TJ Bobigny, 16 avr. 2024, RG 24/02039
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 16 Avril 2024 MINUTE : 24/364 RG : N° 24/02039 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y45N Chambre 8/Section 1 Rendu par Madame SAPEDE Hélène, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame MOUSSA Anissa, Gref
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