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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 34 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02662

    TJ Meaux, 22 oct. 2024, RG 24/02662

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02662 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 6717fa5b6d8b1985f46291e8
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02662

    TJ 13055, 4 juill. 2024, RG 24/02662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 17 Octobre 2024 Président : Mme HAK, Vice-présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 04 Juillet 2024 GROSSE : Le 17 octobre 2024 à Me DE [Localité 6] Le ...........

    Lire la décision → Vérifier la source 688d0693afe88dc815dd39db
  • ca Autre Cour d'appel de Bordeaux n° 24/02662

    CA Bordeaux, 14 juin 2024, RG 24/02662

    JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT 2ème CHAMBRE --------------------------- Recours en matière d'Hospitalisations sous contrainte -------------------------- Monsieur [I] [Z] [B] C/ PREFECTURE DE LA GIRONDE, CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE [Localité 6] pris en la personne de son

    Lire la décision → Vérifier la source 666d2e95fa4d38000874db23
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02662

    TJ Boulogne-sur-Mer, 13 juin 2024, RG 24/02662

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/914 Appel des causes le 13 Juin 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/02662 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-754FM Nous

    Lire la décision → Vérifier la source 666b4de7ab83ab779a7e3df4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02662

    CA Paris, 12 juin 2024, RG 24/02662

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02662 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 666a8d72c0b8d300080194cc
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02662

    TJ Bobigny, 10 mai 2024, RG 24/02662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 10 Mai 2024 MINUTE : 2024/493 N° RG 24/02662 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7XM Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greffièr

    Lire la décision → Vérifier la source 6643a655da34cf7c590a9220
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02662

    TJ Bobigny, 11 avr. 2024, RG 24/02662

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/02662 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDSD MINUTE: 24/725 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés e

    Lire la décision → Vérifier la source 661824b54e82250580d1f8e5

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1