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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 15 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02663

    TJ Meaux, 22 oct. 2024, RG 24/02663

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02663 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 18] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 22 Octobre 2024 Dossier N

    Lire la décision → Vérifier la source 6717fa5a6d8b1985f46291d4
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/02663

    CA Aix-en-Provence, 23 sept. 2024, RG 24/02663

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 24/02663 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVBH Ordonnance n° 2024/M325 SA SWISSLIFE ASSURANCES ET PATRIMOINE Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-E

    Lire la décision → Vérifier la source 66f256769d8a6b45fac47beb
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02663

    TJ Bordeaux, 29 août 2024, RG 24/02663

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02663 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP4M N° Minute : 24/01790 ORDONNANCE DU 29 Août 2024 A l’audience publique du 29 Août 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 66d208f360c0d64ddd4e9a0c
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/02663

    TJ Boulogne-sur-Mer, 13 juin 2024, RG 24/02663

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/912 Appel des causes le 13 Juin 2024 à 10h00 en visioconfé

    Lire la décision → Vérifier la source 666b4de6ab83ab779a7e3dea
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02663

    CA Paris, 12 juin 2024, RG 24/02663

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02663 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 666a8d72c0b8d300080194ce

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1