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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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6 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/03261

    TJ Strasbourg, 18 oct. 2024, RG 24/03261

    N° RG 24/03261 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MVNT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] 11ème civ. S4 N° RG 24/03261 N° Portalis DB2E-W-B7H-MVNT Minute n°24/ Copie exe

    Lire la décision → Vérifier la source 6718185a6d8b1985f469ad17
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/03261

    CA Colmar, 15 oct. 2024, RG 24/03261

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre 4 A MINUTE N° 24/838 Numéro d'inscription au répertoire général N° RG N° RG 24/03261 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IL52 APPELANTE S.A.S. SR EXPERTS Prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de

    Lire la décision → Vérifier la source 670f582d4ad0d5ee7d7e5ae2
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/03261

    TJ Paris, 20 août 2024, RG 24/03261

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [L] [B] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Yasmina ZOUAOUI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/03261 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4MU4 N° MINUTE : 15 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 20

    Lire la décision → Vérifier la source 66c6302655e23cbd75de6c14
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/03261

    CA Paris, 19 juill. 2024, RG 24/03261

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 JUILLET 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/03261 - N° Portal

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  • tj Mainlevée de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer n° 24/03261

    TJ Boulogne-sur-Mer, 17 juill. 2024, RG 24/03261

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION MINUTE : 24/1125 Appel des causes le 17 Juillet 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/03261 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-755MC

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  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 24/03261

    CA Lyon, 16 avr. 2024, RG 24/03261

    N°RG 24/03261 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PTOZ Nom du ressortissant : [J] [H] [T] [S] [S] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 16 AVRIL 2024 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Isabelle OUDOT, con

    Lire la décision → Vérifier la source 661f66042313f20008a5263b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1