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  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Versailles n° 24/02673

    TJ Versailles, 24 oct. 2024, RG 24/02673

    TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVÉE D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE (Art L. 3211-12-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 24/02673 - N° Portalis DB22-W-B7I-SOZK N° de Minute : 24/2575 M. le PREFET DES YVELINES c/ SE DISANT X X NOTIFICATION par courriel contre r

    Lire la décision → Vérifier la source 671a94b00e2b9a97773d33d4
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Orléans n° 24/02673

    CA Orléans, 22 oct. 2024, RG 24/02673

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Etrangers ORDONNANCE du 22 OCTOBRE 2024 Minute N° 490/24 N° RG 24/02673 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HCOG Article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du dr

    Lire la décision → Vérifier la source 671894a3d8ceca1cd701911e
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02673

    TJ Meaux, 22 oct. 2024, RG 24/02673

    Dossier N° RG 24/02673 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 12] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête en prolongation d’une mesure

    Lire la décision → Vérifier la source 6717fa5c6d8b1985f4629201
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02673

    TJ Paris, 18 oct. 2024, RG 24/02673

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [S] [H] Me Hourya MAMOUNI Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Elisabeth WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/02673 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4HMS N° MINUTE : 5 ORDONNANC

    Lire la décision → Vérifier la source 6712a703d207776a59081f47
  • tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02673

    TJ Paris, 9 sept. 2024, RG 24/02673

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 24/02673 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4ZA4 N° MINUTE : 26/2024 DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION du lundi 09 septembre 2024 (Articles 39

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  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/02673

    TJ Bordeaux, 29 août 2024, RG 24/02673

    COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/02673 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZP6D N° Minute : 24/01794 ORDONNANCE DU 29 Août 2024 A l’audience publique du 29 Août 2024, devant Nous, Sébastien FILHOUSE, Vice-Président au Tr

    Lire la décision → Vérifier la source 66d208f360c0d64ddd4e9a49
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02673

    TJ 13055, 27 juin 2024, RG 24/02673

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 12 Septembre 2024 Président : Madame ZARB, Vice-Présidente Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 27 Juin 2024 GROSSE : Le ..................................................

    Lire la décision → Vérifier la source 68891251164153e3cd1d67f2
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/02673

    CA Paris, 12 juin 2024, RG 24/02673

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 JUIN 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02673 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 666a8d73c0b8d300080194e2
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/02673

    CA Aix-en-Provence, 7 mai 2024, RG 24/02673

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 24/02673 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMVB3 Ordonnance n° 2024/M073 M. [Y] [E] Représentant : Me Charles REINAUD, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE Société SCCV FARAON Représentant : Me Charles REINAUD

    Lire la décision → Vérifier la source 663b162888371d00085fd723
  • tj Maintien de la mesure de placement en zone d'attente Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/02673

    TJ Bobigny, 9 avr. 2024, RG 24/02673

    AFFAIRE N° RG 24/02673 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDST COUR D’APPEL DE PARIS ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY J.L.D. CESEDA AFFAIRE N° RG 24/02673 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDST MINUTE N° RG 24/02673 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDST ORDONNANCE sur demande de prolongation du maintien en zone d'a

    Lire la décision → Vérifier la source 661581f1db5098996d59fd80

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1