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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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15 résultats · page 1 · 59 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Tours n° 24/02194

    TJ Tours, 25 oct. 2024, RG 24/02194

    MINUTE N° : JUGEMENT DU 25 Octobre 2024 N° RC 24/02194 DÉCISION Contradictoire et en premier ressort ACTION LOGEMENT SERVICES, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 824 541 148 ET : [J] [B] Débats à l'audience du 26 Septembre 2024 Le : copie executoire et copie à Maîtr

    Lire la décision → Vérifier la source 671c0f322ce70fb065c2a325
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/02194

    TJ Lille, 11 oct. 2024, RG 24/02194

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 11 Octobre 2024 DOSSIER : N° RG 24/02194 - N° Portalis DBZS-W-B7I

    Lire la décision → Vérifier la source 6709690206866c0645d222e4
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/02194

    TJ Toulouse, 4 oct. 2024, RG 24/02194

    COUR D’APPEL DE TOULOUSE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 2ème prolongation) _________________________________________________________________

    Lire la décision → Vérifier la source 67005e8d09384195a751171b
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Nantes n° 24/02194

    TJ Nantes, 3 oct. 2024, RG 24/02194

    Minute n° 2024 / AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 03 Octobre 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société CDC HABITAT SOCIAL 33 avenue PIERRE MENDES FRANCE 75013

    Lire la décision → Vérifier la source 670587451296b51ba2b697e9
  • tj Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien Tribunal judiciaire de Marseille n° 24/02194

    TJ Marseille, 2 oct. 2024, RG 24/02194

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE N° 24/ Référés Cabinet 2 ORDONNANCE DU : 02 Octobre 2024 Président : Madame DEPRE, Juge Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier Débats en audience publique le : 17 Juillet 2024 N° RG 24/02194 - N° Portalis DBW3-W-B7I-437L PARTIES :

    Lire la décision → Vérifier la source 671be098cda2201c09829fe7
  • tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Metz n° 24/02194

    TJ Metz, 24 sept. 2024, RG 24/02194

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Caroline CORDIER juge des libertes et de la detention N° RG 24/02194 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K5TU ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS Le 24 Septembre 2024, Nous, Caroline CORDIER, magistrat du siège au Tribunal judiciaire de ME

    Lire la décision → Vérifier la source 66f32503f6e7d670bcd69cf1
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 24/02194

    TJ Paris, 17 sept. 2024, RG 24/02194

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [D] [K] Monsieur [W] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Pierre AMIEL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 24/02194 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4SIO N° MINUTE : JUGEMENT rendu le mar

    Lire la décision → Vérifier la source 66e9c891a94e1874b4dfbe21
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/02194

    TJ Meaux, 13 sept. 2024, RG 24/02194

    Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 24/02194 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 17] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 13 Septembre 2024 Dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 66e48fe68d039711e493b936
  • tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes Tribunal judiciaire de Nanterre n° 24/02194

    TJ Nanterre, 20 août 2024, RG 24/02194

    DOSSIER N° : N° RG 24/02194 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZH6X AFFAIRE : [K] [L] / La SARL LE BEC FIN Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 20 AOUT 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Maëlle POUTCHNINE GREFFIER présent lors des débats : Marie-Christin

    Lire la décision → Vérifier la source 66d0cdb81bb6f60ce8bc4449
  • tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention Tribunal judiciaire d'Évry n° 24/02194

    TJ Évry, 25 juill. 2024, RG 24/02194

    T R I B U N A L JUDICIAIRE D’EVRY --- Cabinet du juge des libertés et de la détention Anna PASCOAL, Vice-Présidente N° dossier: N° RG 24/02194 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QJXD MINUTE N° NAC : 14T ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN MATIÈRE D'ISOLEMENT Article L. 3222-5-1 du code de

    Lire la décision → Vérifier la source 66a3f4e4c63cd64a75c57518
  • ca other ca_bordeaux n° 24/02194

    CA Bordeaux, 4 juill. 2024, RG 24/02194

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 04 JUILLET 2024 N° RG 24/02194 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NZ4R S.A.R.L. FAURIE TELECOM ET SECURITE c/ S.A.S. [Localité 3] SECURITES ALARMES Nature de la d

    Lire la décision → Vérifier la source 6870a18a5b6604a26aae899b
  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 24/02194

    CA Colmar, 26 juin 2024, RG 24/02194

    Copie transmise par mail : - à Mme [U] par remise de copie contre récépissé par l'intermédiaire de l'établissement hospitalier - à Me Sacha CAHN - au directeur d'établissement - au directeur de l'ARS - au JLD copie à Monsieur le PG le 26/06/2024 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU

    Lire la décision → Vérifier la source 667d00922439f45aaa04229c
  • tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj13055 n° 24/02194

    TJ 13055, 30 mai 2024, RG 24/02194

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 25 Juillet 2024 Président : Madame BERTRAND, Juge Greffier : Madame BOINE, Greffier Débats en audience publique le : 30 Mai 2024 GROSSE : Le 25 juillet 2024 à Me DE VALON Le .........................

    Lire la décision → Vérifier la source 68891257164153e3cd1d68a3
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/02194

    CA Paris, 15 mai 2024, RG 24/02194

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 MAI 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 24/02194 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 6645a37c98cdd0000806543e
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Rennes n° 24/02194

    TJ Rennes, 29 mars 2024, RG 24/02194

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES DELPY juge des libertés et de la détention N° RG 24/02194 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K4NC Minute n° 24/302 PROCÉDURE SUR REQUETE EN MAINLEVEE DE LA MESURE DE SOINS Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du

    Lire la décision → Vérifier la source 660afdf1ea3f3972cd0ba07e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1