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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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20 résultats · page 1 · suite dispo · 2462 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 23/00672

    TJ Évreux, 5 nov. 2024, RG 23/00672

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE MINUTE N° : 2024/ N° RG 23/00672 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HGBP Le 1 CCC à Me OHANIAN 1 CE + 1 CCC à Me MARTIN 1 CCC au notaire commis NAC : 28A Demande en partage, ou contestations relatives au parta

    Lire la décision → Vérifier la source 672a8e82114ae30c3a72077a
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 23/01740

    TJ Évreux, 5 nov. 2024, RG 23/01740

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE MINUTE N° 2024/ N° RG 23/01740 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HJHB NAC : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt LE 1 CE +1 CCC à Me TOUFLET 1 CCC à Me ZELKO CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 672a8e82114ae30c3a720777
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 23/01527

    TJ Évreux, 5 nov. 2024, RG 23/01527

    RG N° 23/01527 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HIZM jugement du 05 novembre 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE MINUTE N° 2024/ N° RG 23/01527 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HIZM Le 1 CE + 1 CCC à Me PONCET (T 13) 1 CE + 1 CCC à Me SABLIERE NAC

    Lire la décision → Vérifier la source 672a8e82114ae30c3a720774
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00685

    TJ Évreux, 5 nov. 2024, RG 24/00685

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE MINUTE N° : 2024/ N° RG 24/00685 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HSUV NAC : 65A Demande en réparation des dommages causés par un mineur ou un majeur, formée contre les parents ou la personne contrôlant son mode

    Lire la décision → Vérifier la source 672a8e82114ae30c3a720771
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 23/03353

    TJ Évreux, 5 nov. 2024, RG 23/03353

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE MINUTE N° 2024/ N° RG 23/03353 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HOE4 NAC : 38E Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Le 1 CE + 1 CCC à Me EL ATMANI (66) 1 CCC à Me BEIGN

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/01613

    TJ Évreux, 4 nov. 2024, RG 24/01613

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE MINUTE N° : 2024/ N° RG 24/01613 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVNJ NAC : 50B Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 202

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/01487

    TJ Évreux, 4 nov. 2024, RG 24/01487

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE MINUTE N° : 2024/ N° RG 24/01487 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HU73 NAC : 59C Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d’un autre contrat CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 04 NOVEMBR

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  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/01708

    TJ Évreux, 4 nov. 2024, RG 24/01708

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE MINUTE N° : 2024/ N° RG 24/01708 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HWKV NAC : 56C Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE

    Lire la décision → Vérifier la source 67293d026e829c6d6ab39e58
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/01612

    TJ Évreux, 4 nov. 2024, RG 24/01612

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX CHAMBRE CIVILE MINUTE N° : 2024/ N° RG 24/01612 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HUXX NAC : 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente CIVIL - Chambre 1 JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2024 DEMANDEUR : Monsieu

    Lire la décision → Vérifier la source 67293d026e829c6d6ab39e50
  • tj Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00339

    TJ Évreux, 31 oct. 2024, RG 24/00339

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 525/24 RG N° : N° RG 24/00339 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HY42 NAC : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte JUGEMENT D’INCOMPETENCE DU 31 Octobre 2024

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  • tj Prononce le rétablissement personnel sans LJ Tribunal judiciaire d'Évreux n° 23/00130

    TJ Évreux, 31 oct. 2024, RG 23/00130

    TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX [Adresse 4] [Localité 18] Débiteur : M. [C] [Y] N° RG 23/00130 N° Portalis DBXU-W-B7H-HQLN Envoi C.C.C. de la décision : - aux parties par LRAR, - Me Mylène ZELKO - Me Delphine ABRY-LEMAITRE - à la commission de sure

    Lire la décision → Vérifier la source 67293d026e829c6d6ab39e55
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00280

    TJ Évreux, 31 oct. 2024, RG 24/00280

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 523/24 RG N° : N° RG 24/00280 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXRU NAC : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte JUGEMENT DU 31 Octobre 2024 DEMANDEUR URS

    Lire la décision → Vérifier la source 6723f705e97a5b5a78ea0e01
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00185

    TJ Évreux, 31 oct. 2024, RG 24/00185

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 517/24 RG N° : N° RG 24/00185 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVPJ NAC : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte JUGEMENT DU 31 Octobre 2024 DEMANDEUR URS

    Lire la décision → Vérifier la source 6723f704e97a5b5a78ea0dfe
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00169

    TJ Évreux, 31 oct. 2024, RG 24/00169

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 521/24 RG N° : N° RG 24/00169 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVGQ NAC : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte JUGEMENT DU 31 Octobre 2024 DEMANDEUR URS

    Lire la décision → Vérifier la source 6723f704e97a5b5a78ea0dfb
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00191

    TJ Évreux, 31 oct. 2024, RG 24/00191

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 518/24 RG N° : N° RG 24/00191 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVUM NAC : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte JUGEMENT DU 31 Octobre 2024 DEMANDEUR URS

    Lire la décision → Vérifier la source 6723f704e97a5b5a78ea0dec
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00263

    TJ Évreux, 31 oct. 2024, RG 24/00263

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 513/24 RG N° : N° RG 24/00263 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXKC NAC : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte JUGEMENT DU 31 Octobre 2024 DEMANDEUR CAF

    Lire la décision → Vérifier la source 6723f704e97a5b5a78ea0db8
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00294

    TJ Évreux, 31 oct. 2024, RG 24/00294

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 524/24 RG N° : N° RG 24/00294 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HXYX NAC : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte JUGEMENT DU 31 Octobre 2024 DEMANDEUR URS

    Lire la décision → Vérifier la source 6723f704e97a5b5a78ea0db5
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 23/00224

    TJ Évreux, 31 oct. 2024, RG 23/00224

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 515/24 RG N° : N° RG 23/00224 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HJTN NAC : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte JUGEMENT DU 31 Octobre 2024 DEMANDEUR URS

    Lire la décision → Vérifier la source 6723f704e97a5b5a78ea0db2
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 24/00183

    TJ Évreux, 31 oct. 2024, RG 24/00183

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 514/24 RG N° : N° RG 24/00183 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HVOJ NAC : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte JUGEMENT DU 31 Octobre 2024 DEMANDEUR URS

    Lire la décision → Vérifier la source 6723f704e97a5b5a78ea0daf
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire d'Évreux n° 23/00391

    TJ Évreux, 31 oct. 2024, RG 23/00391

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL MINUTE N° : 519/24 RG N° : N° RG 23/00391 - N° Portalis DBXU-W-B7H-HM57 NAC : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte JUGEMENT DU 31 Octobre 2024 DEMANDEUR CAR

    Lire la décision → Vérifier la source 6723f704e97a5b5a78ea0dac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1