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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/03860

    CA Paris, 24 août 2024, RG 24/03860

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 24 AOUT 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/03860 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 66cd6c0f43d91afd2383560c
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/03860

    TJ Bordeaux, 23 juill. 2024, RG 24/03860

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 23 Juillet 2024 DOSSIER N° RG 24/03860 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZDEK Minute n° 24/ 294 DEMANDEUR Madame [B] [Z] née [M] née le 06 Décembre 1978 à [Localité 4] demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] (bénéficie d’une ai

    Lire la décision → Vérifier la source 669feffdd9953d09165abd18

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1