Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 24/01642
CA Montpellier, 5 nov. 2024, RG 24/01642
ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 05 NOVEMBRE 2024 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01642 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QF2D Décision déférée à la Cour :
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01642
CA Aix-en-Provence, 16 oct. 2024, RG 24/01642
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 16 OCTOBRE 2024 N° 2024/N° RG 24/01642 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN2KK Copie conforme délivrée le 16 Octobre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le r
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Toulouse n° 24/01642
TJ Toulouse, 15 oct. 2024, RG 24/01642
N° RG 24/01642 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGRO MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01642 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGRO NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Elisabeth SANTALUCIA TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 OCTOBRE 2024 DEMANDERESSES Mme [D] [T] épou
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01642
CA Douai, 3 oct. 2024, RG 24/01642
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 03/10/2024 N° de MINUTE : 24/706 N° RG 24/01642 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VPCH Jugement rendu le 06 Mars 2024 par le Juge de l'exécution de Lille APPELANTE SAS France Titrisation
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tj Redistribution à une autre chambre Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01642
TJ Paris, 20 sept. 2024, RG 24/01642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 8ème chambre 3ème section N° RG 24/01642 N° Portalis 352J-W-B7I-C33MG N° MINUTE : Assignation du : 12 janvier 2024 Copies certifiées conformes délivrées le: à Me MORICE et Me DUQUESNE CLERC ORDONNANCE DE RE
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01642
TJ Lille, 31 juill. 2024, RG 24/01642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 31 Juillet 2024 DOSSIER : N° RG 24/01642 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YTPO - M. LE PREFET
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tj Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01642
TJ Paris, 4 juill. 2024, RG 24/01642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 4ème chambre 2ème section N° RG 24/01642 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5JOI N° MINUTE : Assignation du : 15 Novembre 2023 HOMOLOGATION ORDONNANCE RECTIFICATIVE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 04 Juillet 2024
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action Tribunal judiciaire de Lyon n° 24/01642
TJ Lyon, 28 juin 2024, RG 24/01642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Pôle social [Adresse 6] [Localité 8] N° RG 24/01642 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZN7M () Minute n° : ------------------- Délai et voie de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un appel dans les conditions prévues par les articles 83 à 89 du
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01642
CA Paris, 7 juin 2024, RG 24/01642
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 1- A N° RG 24/01642 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJDIT Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 février 2024 Date de saisine : 21 mars 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités lié
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bordeaux n° 24/01642
TJ Bordeaux, 6 juin 2024, RG 24/01642
COUR D’APPEL DE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Cabinet du Juge des libertés et de la détention N° RG 24/01642 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZGGD N° Minute : 24/00859 ORDONNANCE DU 06 Juin 2024 A l’audience publique du 06 Juin 2024, devant Nous, Marie PESSIS, Vice-Président au Tribun
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01642
CA Paris, 11 avr. 2024, RG 24/01642
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 11 AVRIL 2024 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01642 - N° Portalis 3
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tj Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01642
TJ Bobigny, 8 mars 2024, RG 24/01642
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER (Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique) N° RG 24/01642 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y5ZX MINUTE: 24/468 Nous, Aurore SANTISTEVE, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la d
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