Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Créteil n° 24/01399
TJ Créteil, 19 nov. 2024, RG 24/01399
MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 19 Novembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/01399 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VHFK CODE NAC : 30B - 0A AFFAIRE : S.C.I. TOGA IMMO C/ S.A.R.L. CHAMERAL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Premi
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ca Autre Cour d'appel de Caen n° 24/01399
CA Caen, 31 oct. 2024, RG 24/01399
AFFAIRE : N° RG 24/01399 ARRÊT N° NLG ORIGINE : DECISION du Président du TJ de CAEN en date du 28 Novembre 2023 RG n° 11-23-0185 COUR D'APPEL DE CAEN DEUXIEME CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ARRÊT DU 31 OCTOBRE 2024 APPELANT : Monsieur [G] [V] [M] [I] né le 1
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tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01399
TJ Strasbourg, 28 oct. 2024, RG 24/01399
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 24/01399 - N° Portalis DB2E-W-B7I-
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Chartres n° 24/01399
TJ Chartres, 8 oct. 2024, RG 24/01399
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES N° RG 24/01399 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJAR Minute : 24/ JCP Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM - GENIQUE, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme
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tj Sursis à statuer Tribunal judiciaire de Strasbourg n° 24/01399
TJ Strasbourg, 7 oct. 2024, RG 24/01399
Tribunal judiciaire de Strasbourg -------------- [Adresse 2] CS 61030 [Localité 3] -------------- Tél . [XXXXXXXX01] PROCÉDURE DE CONTRÔLE SYSTÉMATIQUE DES MESURES DE SOINS PSYCHIATRIQUES Juge des Libertés et de la Détention ORDONNANCE RG JLD n°N° RG 24/01399 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NB5
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Meaux n° 24/01399
TJ Meaux, 12 sept. 2024, RG 24/01399
- N° RG 24/01399 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDVH3 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── Palais de Justice - 44, avenue Salvador Allende - 77109 Meaux Cedex ORDONNANCE statuant sur la poursuite d’une mesure de soins psychiatriques en hospitalisation complète Dossier N° RG 24/01399 - N° Portalis
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 24/01399
CA Aix-en-Provence, 11 sept. 2024, RG 24/01399
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 11 SEPTEMBRE 2024 N° 2024/1399 N° RG 24/01399 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNU7N Copie conforme délivrée le 11 Septembre 2024 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 24/01399
CA Douai, 9 juill. 2024, RG 24/01399
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 24/01399 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VUZP N° de Minute : 1362 Ordonnance du mardi 09 juillet 2024 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [P] [L] né le 27 Février 1994 à [Localité 1] (FRANCE)
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01399
TJ Lille, 8 juill. 2024, RG 24/01399
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE [Localité 5] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 24/01399 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YAH3 N° de Minute : 24/00423 JUGEMENT DU : 08 Juillet 2024 S.C.I. SART 135 C/ [V] [Z] [C] [X] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Juillet 2024 DANS L
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative Tribunal judiciaire de Lille n° 24/01399
TJ Lille, 29 juin 2024, RG 24/01399
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le Juge des Libertés et de la Détention NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience publique DATE D’AUDIENCE : 29 Juin 2024 DOSSIER : N° RG 24/01399 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YQGT - M. LE PREFET DU N
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire Tribunal judiciaire de Paris n° 24/01399
TJ Paris, 24 mai 2024, RG 24/01399
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [I] [T] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Kenson COLLIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 24/01399 - N° Portalis 352J-W-B7I-C35XY N° MINUTE : 9 ORDONNANCE DE REFERE rendue le 24 mai 2
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01399
TJ Bobigny, 4 avr. 2024, RG 24/01399
TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/01399 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y2Y3 Minute : 24/00360 Société OPH COMMUNAUTAIRE DE [Localité 9] COMMUNE Représentant : Maître Sébastie
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 24/01399
CA Paris, 26 mars 2024, RG 24/01399
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 26 MARS 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/01399 - N° Portalis 35
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques Tribunal judiciaire de Bobigny n° 24/01399
TJ Bobigny, 27 févr. 2024, RG 24/01399
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 24/01399 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4F2 MINUTE: 24/390 Nous, Aurore SANTISTEVE, juge des libertés e
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