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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 24/04032

    CA Paris, 3 sept. 2024, RG 24/04032

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 03 SEPTEMBRE 2024 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/04032 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 66d7f7fb4bccc9dc7263da4d
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) Tribunal judiciaire de Paris n° 24/04032

    TJ Paris, 25 juill. 2024, RG 24/04032

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : M. [W] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Thomas PEROTTO Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 24/04032 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4TLD N° MINUTE : 5/2024 JUGEMENT rendu le 25 juillet 2024 DEMAN

    Lire la décision → Vérifier la source 66a297af80b1d994348a6197

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1