Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 49 j · stale
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ca other ca_grenoble n° 22/00409
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 22/00409
N° RG 22/00409 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LGVT C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP MAGUET & ASSOCIES la SELARL CHASTEAU AVOCATS & ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 22/03107
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 22/03107
C 9 N° RG 22/03107 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPUU N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP CDMF la SELARL CEOS AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale
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ca other ca_grenoble n° 22/03151
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 22/03151
C 9 N° RG 22/03151 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPYP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS SELARL FTN Me Elsa BARTOLI AU NOM
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ca other ca_grenoble n° 22/03165
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 22/03165
C 2 N° RG 22/03165 N° Portalis DBVM-V-B7G-LPZU N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Arnaud ADELISE la SELARL CABINET LONJON ET ASSOCIES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENO
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ca other ca_grenoble n° 22/03183
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 22/03183
C 2 N° RG 22/03183 N° Portalis DBVM-V-B7G-LP3A N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX [Localité 6]-[Localité 5] la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR
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ca other ca_grenoble n° 22/03203
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 22/03203
C 9 N° RG 22/03203 N° Portalis DBVM-V-B7G-LP4L N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET la SELARL FOURNIER AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE G
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ca other ca_grenoble n° 22/03205
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 22/03205
C 9 N° RG 22/03205 N° Portalis DBVM-V-B7G-LP4P N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D
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ca other ca_grenoble n° 22/03297
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 22/03297
C 2 N° RG 22/03297 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQFP N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP FESSLER JORQUERA & ASSOCIES la SELARL MONNIER-BORDES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE
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ca other ca_grenoble n° 22/03352
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 22/03352
C 9 N° RG 22/03352 N° Portalis DBVM-V-B7G-LQK2 N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT la SELARL NICOLAU AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'A
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ca other ca_grenoble n° 23/00868
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 23/00868
N° RG 23/00868 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LXDG C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CDMF AVOCATS la SELARL RIONDET AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE
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ca other ca_grenoble n° 23/01631
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 23/01631
N° RG 23/01631 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LZOO C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Pascale HAYS la SELAS AGIS AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE A
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ca other ca_grenoble n° 23/02811
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 23/02811
N° RG 23/02811 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5F5 C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 23/03011
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 23/03011
N° RG 23/03011 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L5ZE C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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ca other ca_grenoble n° 23/03217
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 23/03217
N° RG 23/03217 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6MU C1 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY Me Priscillia BOTREL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE C
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ca other ca_grenoble n° 23/03374
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 23/03374
N° RG 23/03374 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L66Z C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIA
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ca other ca_grenoble n° 23/03395
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 23/03395
N° RG 23/03395 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7BG C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LEXWAY AVOCATS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI
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ca other ca_grenoble n° 23/03412
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 23/03412
N° RG 23/03412 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L7CZ C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIA
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ca other ca_grenoble n° 24/00880
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 24/00880
N° RG 24/00880 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MEXI C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SELARL COUTTON GERENTE LIBER MAGNAN AU NOM DU PEUPL
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ca other ca_grenoble n° 24/01347
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 24/01347
N° RG 24/01347 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MGK7 C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL LX GRENOBLE- CHAMBERY Me Pierre lyonel LEVEQUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMB
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ca other ca_grenoble n° 24/02247
CA Grenoble, 21 nov. 2024, RG 24/02247
N° RG 24/02247 - N° Portalis DBVM-V-B7I-MJKY C4 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL [18] la SELARL [23] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRÊT DU J
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