Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 59 j · stale
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ca other ca_versailles n° 23/00284
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 23/00284
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 28A DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/00284 N° Portalis DBV3-V-B7H-VT7Q AFFAIRE : [I] [R] C/ [J] [A] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Novembre 2022 par le Tr
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ca other ca_versailles n° 23/00591
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 23/00591
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/00591 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VUYU AFFAIRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL ARGENTAN C/ [Y] [I] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu
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ca other ca_versailles n° 23/00952
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 23/00952
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51E Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/00952 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VVVB AFFAIRE : S.C.I. FONCIERE DI 01/2010 C/ [W] [Z] [T] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22
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ca other ca_versailles n° 23/01928
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 23/01928
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/01928 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VYB5 AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [B] [T] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 No
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ca other ca_versailles n° 23/04178
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 23/04178
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/04178 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V6AK AFFAIRE : [J] [K] [B] ... C/ [F] [D] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 31 Mai 2023 par le Ju
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ca other ca_versailles n° 23/04791
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 23/04791
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 26 Novembre 2024 N° RG 23/04791 - N° Portalis DBV3-V-B7H-V7Q2 AFFAIRE : S.A. BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE C/ [H] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Ja
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ca other ca_versailles n° 23/04797
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 23/04797
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50A Chambre civile 1-2 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/04797 N° Portalis DBV3-V-B7H-V7SA AFFAIRE : S.A.S. TUCOENERGIE anciennement TUCO ENERGY C/ [B] [S] ... Décision déférée à la cour : Jugeme
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ca other ca_versailles n° 23/05005
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 23/05005
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 70C Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/05005 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WAD5 AFFAIRE : [U] [R] [K] divorcée [H] C/ S.C. BIBI-SAMM-IMMO Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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ca other ca_versailles n° 23/05929
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 23/05929
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/05929 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBNK AFFAIRE : [F] [B] [C] [T] C/ Association SOLIHA SOLIDAIRES POUR L'HABITAT AGENCE IMMOBILIERE SOCIALE Déci
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ca other ca_versailles n° 23/06040
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 23/06040
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51G Chambre civile 1-2 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/06040 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WBVQ AFFAIRE : [R] [U] ... C/ [E] [N] épouse [V] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 ju
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ca other ca_versailles n° 23/06956
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 23/06956
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53F Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/06956 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD4B AFFAIRE : S.A. DIAC Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
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ca other ca_versailles n° 23/06986
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 23/06986
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/06986 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WD7R AFFAIRE : S.A.S. SOGEFINANCEMENT C/ [V] [W] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 juin 2023 par l
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ca other ca_versailles n° 23/08353
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 23/08353
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 51A Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 23/08353 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WHVZ AFFAIRE : S.A. RLF - RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES C/ [S] [W] ... Décision déférée à la cour : J
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ca other ca_versailles n° 24/00504
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 24/00504
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° DÉFAUT DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/00504 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJZR AFFAIRE : S.A.S. SOGEFINANCEMENT C/ [N] [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 août 2023 par le Ju
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ca other ca_versailles n° 24/00524
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 24/00524
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DÉFAUT DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/00524 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ22 AFFAIRE : S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE (BFM) C/ [E] [N] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14
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ca other ca_versailles n° 24/00574
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 24/00574
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D Chambre civile 1-2 ARRET N° PAR DEFAUT DU 26 NOVEMBRE 2024 N° RG 24/00574 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WJ7R AFFAIRE : [R] [J] C/ [D] [O] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 07 Décembre 2023 par le Tribunal
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ca other ca_versailles n° 24/01511
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 24/01511
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 93 a N° N° RG 24/01511 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WMU6 jonction avec RG 24/01513 ( loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie) Copies délivrées le : à : HOLDING
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ca other ca_versailles n° 24/04755
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 24/04755
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/04755 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WVIY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 22 Juillet 2024 Date de saisine : 24 Juillet 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement de
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07049
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 24/07049
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/07049 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W3VE Nature de l'acte de saisine : Saisine par renvoi d'une juridiction après incompétence ou dessaisissement Date de l'acte de saisine : 15 Novembre 2024 Date de saisine : 19 Novembre 2024 Nature de l'af
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ca irrecevabilite ca_versailles n° 24/07160
CA Versailles, 26 nov. 2024, RG 24/07160
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 24/07160 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W35Y Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Novembre 2024 Date de saisine : 22 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande du locataire
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